Honoraires
Honoraires
Les honoraires sont déterminés en accord avec le client, selon le degré de complexité de l’affaire, et les ressources du client.
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Sauf urgence ou cas de force majeure, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, et des diligences de celui-ci.
Les honoraires peuvent être fixés selon un règlement au temps passé sur la base d’un taux horaire (240€ HT de l’heure), selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples, ou selon un honoraire de résultat qui peut être convenu de manière complémentaire entre les parties en fonction de l’issue du litige.
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet la prise en charge des frais d’avocat, selon conditions de ressources.
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L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Elle peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle en tant que partie civile, témoin, témoin assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc…
L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vos ressources sont inférieures à un plafond (sauf pour les victimes de crimes, de blessures et d’actes terroristes), l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement et vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.
L’aide juridictionnelle peut être totale, ou partielle, auquel cas une convention d’honoraires vous sera proposée.
Protection juridique
L’assurance protection juridique peut régler les frais d’avocat, partiellement ou en intégralité.
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La garantie « protection juridique » est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure en justice, d’obtenir une aide de votre assureur. Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d’assurance. Son coût varie suivant la formule choisie. Les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat.
Vous êtes alors libre du choix de votre avocat.
L’assureur peut prendre en charge l’intégralité des honoraires, ou laisser un reliquat à la charge de l’assuré.
Médiation et contestation
La procédure préalable de médiation :
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1).
Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.
En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d’amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Mme Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
22 rue de Londres, 75009 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
La procédure de contestation se tient devant le Bâtonnier :
Toute contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la présente convention sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi 9h – 18h30
Samedi uniquement sur rendez-vous
Alexandra Lecoq
Avocat
Coordonnées
39 rue Carnot, 78000 VERSAILLES
Tél 06 85 07 86 29